Arrêté du 7 février 2017 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de février 2017

Version INITIALE

NOR : DEVM1635530A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/7/DEVM1635530A/jo/article_4

Texte n°3

Article 4


La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de février 2017 sera transmise par la ministre chargée des pêches maritimes à chaque préfet de région concerné.