Article 8
La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 février 2017 définissant les spécifications minimales d'interopérabilité de l'émetteur radio mentionné aux articles D. 337-17-5 et D. 124-21 du code de l'énergie
NOR : DEVR1703620A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/7/DEVR1703620A/jo/article_8
Texte n°21