Article 11
L'article R. 545-21 est ainsi modifié :
1° Les mots : « sauf si le premier de ces mandats n'a pas excédé un an. » sont supprimés ;
2° Après les mots : « deux mandats » est inséré le mot : « complets ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB1628532D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/8/MCCB1628532D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/8/2017-156/jo/article_11
Texte n°27
L'article R. 545-21 est ainsi modifié :
1° Les mots : « sauf si le premier de ces mandats n'a pas excédé un an. » sont supprimés ;
2° Après les mots : « deux mandats » est inséré le mot : « complets ».
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