Décret n° 2017-151 du 8 février 2017 relatif aux procédures d'organisation et de contrôle interne en matière d'exportations et de transferts d'armement et à l'application outre-mer de certaines dispositions de la deuxième partie du code de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFD1633401D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/8/DEFD1633401D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/8/2017-151/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


Le titre III du livre III est ainsi modifié :
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Matériels de guerre, armes et munitions » ;
2° L'intitulé du chapitre IX est remplacé par l'intitulé suivant : « Contrôle administratif et dispositions pénales ».