Article 4
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 3 février 2017 modifiant la décision du 16 juillet 2013 portant délégation de signature (centre de prestations et d'ingénierie informatiques)
NOR : DEVK1703461S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/2/3/DEVK1703461S/jo/article_4
Texte n°4