Arrêté du 1er février 2017 portant extension d'un avenant à un accord collectif instaurant une cotisation patronale destinée à financer un fonds mutualiste en Vendée

Version INITIALE

NOR : AGRS1703223A

Texte n°75

Article 3


Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.