Décret n° 2017-147 du 7 février 2017 relatif aux sanctions applicables aux organismes assureurs pour non-respect des dispositions de l'article L. 1141-5 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : AFSS1619228D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/7/AFSS1619228D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/7/2017-147/jo/article_2

Texte n°32

Article 2


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.