Arrêté du 3 février 2017 portant délégation de signature (direction générale du Trésor)

Version INITIALE

NOR : ECFT1703272A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/3/ECFT1703272A/jo/article_13

Texte n°24

Article 13


Délégation est donnée à Charles-Henri Weymuller, ingénieur en chef des mines, à Valérie Liang-Champrenault, attachée économique principale, à Romain Chambre, ingénieur principal de l'armement, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.