Délégation est donnée Vincent Marinet, administrateur civil hors classe, à Harry Partouche, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études hors classe, à Stéphane Sorbe, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.