Arrêté du 23 décembre 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP)

Version INITIALE

NOR : ECFE1700049A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/23/ECFE1700049A/jo/article_6

Texte n°19

Article 6


Seuls les usagers ont accès à l'espace numérique sécurisé des agents publics.
Peuvent être destinataires de tout ou partie des données mentionnées à l'article 3, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :


- les agents des services gestionnaires des rémunérations dont l'agent public dépend ;
- les agents des services liaison-rémunération ;
- les agents des services gestionnaires de retraite ;
- les agents en charge de l'assistance informatique des utilisateurs ;
- les agents des organismes membres du groupement mentionné au VI de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale.


Sont destinataires des informations mentionnées à l'article 4 les agents de la direction générale des finances publiques en charge des statistiques et de la sécurité informatique.