Article 7
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Ged-STDR
NOR : ECFE1700401A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/19/ECFE1700401A/jo/article_7
Texte n°15