Article 5
Les destinataires des données à caractère personnel traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.
Arrêté du 19 décembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Ged-STDR
NOR : ECFE1700401A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/19/ECFE1700401A/jo/article_5
Texte n°15