Article 5
Neuf autorisations au plus sont délivrées annuellement.
Arrêté du 6 février 2017 transposant la recommandation CMM 2016/01 de l'Accord relatif aux pêches dans le Sud de l'océan Indien
NOR : DEVM1625024A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/6/DEVM1625024A/jo/article_5
Texte n°8