Décision du 31 janvier 2017 modifiant la décision du 17 août 2016 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)

Version INITIALE

NOR : JUSF1703562S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/1/31/JUSF1703562S/jo/article_1

Texte n°25

Article 1


La décision du 17 août 2016 susvisée est ainsi modifiée :
A l'article 27, les mots : « Mme Aurore CHENU, conseiller d'administration » sont remplacés par : « M. Edouard THIEBLEMONT, administrateur civil ».
Après l'article 27, est ajouté l'article 27 bis ainsi rédigé :


« Art. 27 bis. - Délégation est donnée à M. Arnaud ABEL, attaché principal, adjoint au chef du bureau de l'allocation des moyens, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions. »