Article 1
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération Calao (ONUCI) à compter du 18 septembre 2016.
Arrêté du 3 février 2017 accordant aux militaires participant à l'opération Calao (ONUCI) le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense
NOR : DEFH1635465A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/3/DEFH1635465A/jo/article_1
Texte n°16