Décret n° 2017-136 du 6 février 2017 fixant les conditions particulières requises pour conclure un contrat de coopération pour les soins visuels

Version INITIALE

NOR : AFSS1631582D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/6/AFSS1631582D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/6/2017-136/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.