Article 1
L'arrêté du 7 février 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Arrêté du 27 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 7 février 2007 relatif aux profils et aux droits unitaires de stockage
NOR : DEVR1701702A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/27/DEVR1701702A/jo/article_1
Texte n°6