Arrêté du 3 février 2017 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-8 du code de la construction et de l'habitation

Version INITIALE

NOR : LHAL1632858A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/3/LHAL1632858A/jo/article_3

Texte n°31

Article 3


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.