Article 8
Les sujets des épreuves écrites sont choisis par le ministre chargé de l'éducation sur proposition du président du jury.
République
Française
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NOR : MENH1636000A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/3/MENH1636000A/jo/article_8
Texte n°12
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