Décret n° 2017-122 du 1er février 2017 relatif à la réforme des minima sociaux

Version INITIALE

NOR : AFSA1633546D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/1/AFSA1633546D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/1/2017-122/jo/article_5

Texte n°33

Article 5


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'état chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.