Article 8
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-121 du 31 janvier 2017 relatif à l'expérimentation permettant à des conseils territoriaux de santé d'être saisis par les usagers du système de santé de demandes de médiation en santé, de plaintes et de réclamations
NOR : AFSZ1631384D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/31/AFSZ1631384D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/31/2017-121/jo/article_8
Texte n°32