Arrêté du 9 janvier 2017 fixant la méthode de sélection des adhérents ou des clients, prévue aux articles 371 E, 371 Q, 371 Z sexies et 371 bis F de l'annexe II au code général des impôts, faisant l'objet, au titre d'une année donnée, d'un examen périodique de pièces justificatives par les centres de gestion agréés, les associations agréées, les organismes mixtes de gestion agréés et les professionnels de l'expertise comptable

Version INITIALE

NOR : ECFE1631269A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/9/ECFE1631269A/jo/article_4

Texte n°21