Arrêté du 27 janvier 2017 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur

Version INITIALE

NOR : PRMD1638376A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/27/PRMD1638376A/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


L'arrêté interministériel du 15 mai 2007 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur est abrogé.