Article 5
Les droits d'opposition, d'accès et de rectification prévus par les articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du chef d'établissement.
Arrêté du 11 janvier 2017 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « téléservice bourses »
NOR : MENE1701071A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/11/MENE1701071A/jo/article_5
Texte n°15