Article 4
Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont le chef d'établissement et les personnels chargées par le chef d'établissement d'instruire les demandes de bourse.
Arrêté du 11 janvier 2017 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « téléservice bourses »
NOR : MENE1701071A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/11/MENE1701071A/jo/article_4
Texte n°15