Arrêté du 20 décembre 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Version INITIALE

NOR : INTE1637220A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/20/INTE1637220A/jo/article_4

Texte n°51

Article 4


Dans l'annexe I de l'arrêté du 26 octobre 2016 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue :


- pour le département des Yvelines : la commune de Chambourcy est ajoutée à l'annexe I suite à l'avis favorable rendu par la commission pour la période du 30 mai au 31 mai 2016 ;
- pour le département de la Somme : la commune de Rollot est supprimée de l'annexe I et transférée à l'annexe II suite à l'avis défavorable rendu par la commission pour la période du 23 juin 2016.