Article 2
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 janvier 2017 relatif au tarif de la taxe pour le développement de l'industrie de la transformation des corps gras végétaux et animaux
NOR : ECFI1638777A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/5/ECFI1638777A/jo/article_2
Texte n°25