Article 1
Le tarif prévu au VI du G de l'article 71 de la loi susvisée est fixé à 0,35 € par tonne de produits commercialisés.
Arrêté du 5 janvier 2017 relatif au tarif de la taxe pour le développement de l'industrie de la transformation des corps gras végétaux et animaux
NOR : ECFI1638777A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/5/ECFI1638777A/jo/article_1
Texte n°25