Délégation est donnée à Mme Valérie Cormont, agent contractuel, chef du service de la communication et à Mme Stéphanie Tenaillon, agent contractuel, adjointe à la chef du service de la communication à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.