Arrêté du 20 janvier 2017 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs

Version INITIALE

NOR : JUSE1701039A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/20/JUSE1701039A/jo/article_6

Texte n°24

Article 6


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