Arrêté du 20 janvier 2017 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs

Version INITIALE

NOR : JUSE1701039A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/20/JUSE1701039A/jo/article_5

Texte n°24

Article 5


La mise à disposition d'un document dans l'application Télérecours et sa première consultation par un destinataire donnent lieu chacune à l'envoi automatique d'un message qui en indique la date et l'heure, délivré dans une boîte aux lettres interne à l'application dédiée à la traçabilité des échanges dématérialisés.
La mise à disposition d'un document donne également lieu à l'envoi automatique d'un message d'information aux adresses électroniques communiquées par le destinataire lors de son inscription dans l'application Télérecours, sauf demande contraire de sa part.