Arrêté du 16 décembre 2016 portant suspension des procédures d'adoption internationale concernant les enfants de nationalité dominiquaise résidant à la Dominique

Version INITIALE

NOR : MAEF1637468A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/16/MAEF1637468A/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


L'ambassadrice en charge de l'adoption internationale, chef de la mission de l'adoption internationale, et l'ambassadeur de France auprès des Etats de l'OECO et de la Barbade en résidence à Sainte-Lucie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.