Arrêté du 16 décembre 2016 portant suspension des procédures d'adoption internationale concernant les enfants de nationalité dominiquaise résidant à la Dominique

Version INITIALE

NOR : MAEF1637468A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/16/MAEF1637468A/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


Toutes les procédures d'adoption internationale concernant des enfants de nationalité dominiquaise résidant à la Dominique, par toute personne résidant en France métropolitaine et ultramarine ou ressortissant français résidant à l'étranger, sont suspendues à compter du 1er février 2017.
En conséquence, toute demande de visa long séjour adoption devra être déposée au plus tard le 31 janvier 2017 auprès de l'ambassade de France à Castries. Passé ce délai, aucune demande de visa ne sera instruite.