Arrêté du 10 janvier 2017 fixant les modalités d'exercice des fonctions de chef des services financiers d'un centre de ressources, d'expertise et de performance sportive par un agent comptable

Version INITIALE

NOR : ECFE1701012A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/10/ECFE1701012A/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


Les agents comptables des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive visés au 2° de l'article 1er du décret du 7 novembre 2012 susvisé peuvent, dans les conditions et limites définies par le présent arrêté, exercer des fonctions de chef des services financiers.