Article 4
Le tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est ainsi modifié :
1° La troisième ligne est supprimée ;
2° La première colonne de la quatorzième ligne est complétée par les mots : « et routières » ;
3° Après la quinzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Autorité de régulation des jeux en ligne | Présidence |
» ;
4° La première colonne de la vingt-deuxième ligne est complétée par les mots : « et aux énergies alternatives » ;
5° La vingt-quatrième ligne est supprimée ;
6° Après la vingt-quatrième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Commission du secret de la défense nationale | Présidence |
» ;
7° Après la vingt-cinquième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
«
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques | Présidence |
Commission nationale de l'informatique et des libertés | Présidence |
» ;
8° Après la trente-troisième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
«
Haut Conseil du commissariat aux comptes | Présidence |
Collège du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur | Présidence |
».