Décision n° 2016-1678 du 6 décembre 2016 relative aux contenus et aux modalités de mise à disposition du public d'informations relatives à la couverture des services mobiles et aux méthodes de vérification de la fiabilité de ces informations

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NOR : ARTL1701102S

JORF n°0017 du 20 janvier 2017

Texte n°80

Décision n° 2016-1678 du 6 décembre 2016 relative aux contenus et aux modalités de mise à disposition du public d'informations relatives à la couverture des services mobiles et aux méthodes de vérification de la fiabilité de ces informations

Article 3

L'opérateur mentionné à l'article 1er met à jour les cartes numériques de couverture qu'il publie conformément à l'article 2 au moins trimestriellement.

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Annexe

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