Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé

Version INITIALE

NOR : AFSH1633321R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/1/19/AFSH1633321R/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/1/19/2017-49/jo/article_6

Texte n°25

Article 6


Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le garde de sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.