Article 5
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à des dates fixées par décret et au plus tard le 1er juillet 2018.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSH1633321R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/1/19/AFSH1633321R/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/1/19/2017-49/jo/article_5
Texte n°25
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à des dates fixées par décret et au plus tard le 1er juillet 2018.
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