Arrêté du 9 janvier 2017 relatif à l'extension des dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France pour les vins bénéficiant des appellations d'origine « Terrasses du Larzac » et « La Clape »

Version INITIALE

NOR : AGRT1635726A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/9/AGRT1635726A/jo/article_3

Texte n°68

Article 3


La directrice générale des douanes et droits indirects, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.