Article 5
Les versements prévus aux articles 1er et 2 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
Arrêté du 13 janvier 2017 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 0,00 % 25 février 2020 en euros
NOR : ECFT1701294A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/13/ECFT1701294A/jo/article_5
Texte n°15