Article 7
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 2016 désignant les aérodromes sur lesquels la direction des services de la navigation aérienne rend les services de la circulation aérienne
NOR : DEVA1609049A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/27/DEVA1609049A/jo/article_7
Texte n°2