Article 12
La commission se réunit au moins trois fois par an et élabore un rapport annuel d'activité, transmis aux ministres chargés de la construction, l'environnement, de la santé et du travail.
Décret n° 2017-34 du 13 janvier 2017 portant création de la commission d'évaluation des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l'amiante dans le bâtiment
NOR : LHAL1635698D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/13/LHAL1635698D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/13/2017-34/jo/article_12
Texte n°11