Décret n° 2017-34 du 13 janvier 2017 portant création de la commission d'évaluation des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l'amiante dans le bâtiment

Version INITIALE

NOR : LHAL1635698D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/13/LHAL1635698D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/13/2017-34/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


Il est constitué auprès du ministre chargé de la construction une commission chargée de formuler des avis et des recommandations sur des innovations techniques en lien avec des opérations portant sur l'amiante dans les bâtiments.
Ces avis et recommandations sont mis à disposition des acteurs de la construction et de la rénovation des bâtiments.