L'article 12 de la décision du 11 août susvisée modifiée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 12. - Délégation est donnée à Mme Cécile NISSEN, administratrice civile, cheffe du bureau des relations collectives du travail (RT2) à la sous-direction des relations individuelles et collectives du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des relations collectives du travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »