Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 janvier 2017 fixant pour 2016 le montant du forfait annuel de la participation des organismes de protection sociale complémentaire à la prise en charge des modes de rémunération des médecins
NOR : AFSS1701093A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/11/AFSS1701093A/jo/article_2
Texte n°29