Arrêté du 11 janvier 2017 fixant pour 2016 le montant du forfait annuel de la participation des organismes de protection sociale complémentaire à la prise en charge des modes de rémunération des médecins

Version INITIALE

NOR : AFSS1701093A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/11/AFSS1701093A/jo/article_1

Texte n°29