Article 3
Au 3° de l'article 121 de la loi du 17 mai 2011 susvisée, les mots : « et L. 6133-1 » sont supprimés.
République
Française
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NOR : AFSH1627727R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/1/12/AFSH1627727R/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/1/12/2017-28/jo/article_3
Texte n°19
Au 3° de l'article 121 de la loi du 17 mai 2011 susvisée, les mots : « et L. 6133-1 » sont supprimés.
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