Article 3
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 janvier 2017 relatif aux données concernant la localisation géographique et les caractéristiques techniques des stations et des points de recharge pour véhicules électriques
NOR : ECFI1634257A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/12/ECFI1634257A/jo/article_3
Texte n°13