Article 2
La présente décision ainsi que son annexe seront publiées au Journal officiel de la République française.
Décision du 10 janvier 2017 modifiant le montant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques
NOR : AFSS1700400S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/1/10/AFSS1700400S/jo/article_2
Texte n°24