Décision du 10 janvier 2017 modifiant le montant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques

Version INITIALE

NOR : AFSS1700400S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/1/10/AFSS1700400S/jo/article_1

Texte n°24

Article 1


A compter du 1er février 2017 les montants des tarifs forfaitaires de responsabilité des groupes génériques mentionnés en annexe à la présente décision sont modifiés. Cette même annexe comporte les nouveaux montants des tarifs applicables à ces groupes génériques.